Conditions Générales de Vente (CGV)
TOUT ACHAT D’UN PRODUIT/SERVICE EST SOUMIS À L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV). EN LES ACCEPTANT, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE LA LIVRAISON DES PRODUITS/L’EXÉCUTION DES SERVICES COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DES PRODUITS/SERVICES IMMÉDIATEMENT. LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RÉTRACTATION (SAUF RENONCEMENT EXPRÈS) POUR LES SERVICES DONT IL N’AURA PAS BÉNÉFICIÉ AVANT CE DÉLAI DE 14 JOURS. Voir l’article 5 pour plus d’informations sur les garanties et le droit de rétractation.
Article 1 – Présentation de l’entreprise FRENCH TOUCH ENGLISH
FRENCH TOUCH ENGLISH, ci-après « le Prestataire » est une entreprise (SIRET : 825 106 719 00016) dirigée par Johanna CALVINHAC et située à 9 rue des cerisiers – 57400 SARREBOURG – FRANCE. Contact : hello@frenchtouchenglish.fr.
Cette entreprise est spécialisée dans la formation en anglais optimisé pour les Français. Ses produits et services sont destinés à des particuliers et professionnels francophones et présentés ici : www.frenchtouchenglish.fr
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Prestataire auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après, le « Client ») désirant avoir accès aux produits et services (ci-après, les « Produits » et « Services » et pris individuellement, un « Produit » et « Service ») vendus.
La validation du devis par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Produit/Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Article 3 – Caractéristiques des Produits et Services
La commande précise les Produits/Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés dans le mail récapitulatif adressé au Client.
Le Client est informé que le Produit/Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Prestataire qui décline toute responsabilité s’agissant du contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Produit/Service, le Prestataire s’efforcera de fournir le Produit/Service vendu sur une plateforme de formation présentant des fonctionnalités similaires à celle qui était accessible à partir d’un des Sites.
Les Produits/Services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que le Prestataire peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Produit/Service. En cas d’indisponibilité du Produit/Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Produit/Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Article 4 – Conditions d’accès aux Produits/Services
4.1 Généralités
Les Produits/Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Prestataire ayant souscrit au Produit/Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l’accès du Client aux Produits/Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L’accès du client aux Produits/Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Prestataire.
4.2 Conditions particulières
Tout Produit/Service peut être soumis à des conditions particulières portées par écrit à la connaissance du Client, à charge pour le Client de les accepter ou de demander un remboursement dans les conditions de garantie ou de résiliation prévues par les CGV ou la loi applicable.
En tout état de cause, il appartient au Client de toujours respecter les droits des personnes tierces au Produit/Service dont l’image ou la voix pourrait être fixée sur un support photo, vidéo ou audio dans le cadre de sa formation.
Article 5 – Garanties et droit de rétractation
5.1 Garantie générale des Produits./Services
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Produit/Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Produit/Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de Produit/Service par le Prestataire liée à une intervention de maintenance corrective, le Prestataire mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le Produit/Service est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garanties commerciales
Le Prestataire se réserve la possibilité d’assortir ses offres de garanties commerciales particulières. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’une garantie commerciale ou d’une offre particulière proposée ultérieurement à l’enregistrement de sa commande. Le Prestataire se réserve la possibilité de moduler le contenu de ses offres et les garanties commerciales qui y sont attachées. Le Client doit donc être particulièrement vigilant et appeler au besoin le Prestataire pour tout complément d’information concernant l’existence et les conditions de garanties commerciales avant sa commande.
5.3 Droit de rétractation
Le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalités, sauf dans le cas des Produits (pour lesquels l’accès est immédiat) et Services s’il en a déjà bénéficié en partie ou intégralité. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué. Le Client peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion de la commande : toute commande est due dans sa totalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) et non d’une garantie commerciale accordée par le Prestataire.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à Johanna CALVINHAC – 9 rue des cerisiers – 57 400 SARREBOURG – FRANCE et en copie par e-mail à l’adresse hello@frenchtouchenglish.fr. La lettre recommandée par voie postale permet de dater avec certitude votre demande, et de limiter tout litige ensuite relatif aux délais. La copie par mail n’est pas indispensable mais permet de nous assurer que votre demande sera prise en charge rapidement, dès réception de la lettre.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RÉTRACTATION ».
En cas de rétractation du Client, les accès au Produit/Service sont clôturés et les éventuelles sommes réglées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de Johanna CALVINHAC – 9 rue des cerisiers – 57 400 SARREBOURG, France et en copie par e-mail à hello@frenchtouchenglish.fr :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous décrit :
Nom du produit :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date : »
Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
*Fourniture de Produits/Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (ex : prestation d’une durée de moins de 14 jours après la commande) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
*Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (ex : supports pédagogiques en ligne, vidéos…) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans le cadre de ces exceptions prévues par la loi, il pourra être demandé au Client de formuler son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, le prestataire se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Si le Client demande à bénéficier du Produit/Service directement après la commande (signature du devis valant acceptation des CGV) sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse au Prestataire un montant correspondant au Produit/Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
À défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées. À l’expiration du délai de rétractation, le bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 30% du tarif indiqué sur le devis à titre de dédommagement.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les Produits/Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes (si le taux de TVA Européenne s’applique, il est inclus au taux en vigueur). Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.
6.2 Précommandes – Commandes – Factures – Livraison
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par l’envoi d’un mail. Une facture est établie par le Prestataire dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
Pour une livraison de Produit/Service en ligne (exemple : envoi de supports pédagogiques), il appartient au Client de fournir une adresse électronique correcte qui lui appartient personnellement. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte par le Client de ses codes d’accès à sa propre adresse électronique.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du Produit/Service commandé sera exigé. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Produit/Service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Produit/Service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de Commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
La facture est transmise au format PDF par e-mail. Le Client effectue le paiement par carte ou virement bancaire selon les données indiquées sur la facture.
6.4 Précisions concernant tout paiement échelonné
Si le Prestataire propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Produit/Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.
La dernière date de règlement prévue n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Produit/Service.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est à régler à réception de la première facture, et les échéances suivantes à réception des factures correspondantes. Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par le Prestataire.
Article 7 – Limitations de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Produit/Service, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Produit/Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Produit/Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Produits/Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait au Prestataire pour avis. Le Client est seul responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de ses activités et les Produits/Services proposés ne permettent pas de former le Client à la conformité en matière de protection des données personnelles, en particulier concernant la santé.
Il incombe au Client de procéder avant la fin du Produit/Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, le Prestataire ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Produit/Service, pour quelque raison que ce soit et ce, sous réserve du respect de ses obligations légales de conservation.
Le Prestataire n’est ni un médecin, ni un professionnel de la santé reconnu en tant que tel par la loi française, et ne dispense aucun conseil médical. Son intention est d’offrir de l’information à titre de divertissement et de nature à apporter de l’aide dans la quête d’un bien-être personnel et professionnel. Toutes les informations contenues dans les médias audio, vidéos, écrits ou autres ne peuvent en aucun cas être comprises comme des incitations à interrompre, à entreprendre ou à modifier un traitement médical (ou autre) sans l’avis d’un médecin dûment diplômé (ou d’un autre professionnel qualifié conformément à la réglementation française).
Vous reconnaissez prendre l’intégralité de la responsabilité de l’utilisation de ces informations. Dans le cas où votre utilisation de ces informations vous porterait préjudice, vous renoncez expressément à en porter la responsabilité au Prestataire.
Article 8 – Force majeure et incapacité de rendre le Produit/Service
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
En cas d’incapacité de travail du Prestataire, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Produit/Service. En cas de non-maintien, les Produits/Services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Produits/Services non rendus du fait de l’incapacité, le Prestataire s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à la valeur de l’éventuel acompte versé pour le Produit/Service au moment de la commande.
Article 9 – Durée et conditions de résiliation
Sauf mentions d’informations particulières en fonction de chaque Produit/Service proposé, telles que fournies au moment de la commande du Client, les droits d’accès au Produit/Service sont concédés par défaut pendant la durée de la période d’accompagnement prévue. Quel que soit le niveau d’avancement du Client, la résiliation de ses accès à l’issue de cette période ne pourra donner lieu à aucune réclamation ni à aucun remboursement.
Une prolongation de l’accès et de l’accompagnement pourra être exceptionnellement accordée moyennant une participation financière au tarif en vigueur. Cette prolongation ne bénéficie d’aucune autre garantie de remboursement que les éventuelles garanties légales et droit de rétractation applicables.
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Produit/Service par mail à l’adresse hello@frenchtouchenglish.fr. Sauf mention contraire et/ou garantie légale ou commerciale applicable, le Client demeure redevable de l’intégralité du Produit/Service souscrit lors de la commande. Toute séance non décommandée au moins 24 heures à l’avance sera décomptée.
9.2 Résiliation par le Prestataire – Clause résolutoire
(i) Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Produit/Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
(ii) Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Produit/Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
(iii) Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Produit/Service du Client en cas de faute grave du Client à ses obligations contractuelles, c’est-à-dire d’un manquement suffisamment grave du Client par rapport aux conditions de souscription au Service.
Les présentes CGV peuvent prévoir d’autres clauses résolutoires pour non-respect du Client à ses obligations contractuelles expressément fixées.
La résiliation du Produit/Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Produits/Services souscrits par le Client auprès du Prestataire ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes à devoir au titre, en principal, des frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans les cas de résolution susvisés, la résolution n’est pas subordonnée à une mise en demeure et résulte du seul fait de l’inexécution fautive du Client. La résolution met fin au contrat et prend effet dès sa notification par le Prestataire au Client fautif. La résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
En tout état de cause, la faute du Client exclut la réussite du Produit/Service dans le cadre de laquelle la faute a été commise. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser au Client ayant commis une faute de souscrire à nouveau à un de ses Services.
9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles, le Prestataire n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Produits/Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux Clients qui les ont acceptés.
En cas de refus des nouvelles CGV, le Prestataire est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 10 – Données Personnelles
Le Prestataire respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation, pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.
Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques, les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Prestataire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition aux données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à par voie postale ou par e-mail aux coordonnées indiquées en tête des présentes.
Plus d’informations sur vos droits et leurs modalités d’exercice : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.
Article 11 – Propriété intellectuelle et réserve de propriété
Le contenu conçu qui est diffusé par le Prestataire relève de sa propriété exclusive et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Produits/Services qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques conçus par le Prestataire pour assurer les Produits/Services demeurent la propriété exclusive du Prestataire quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo…). A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Prestataire.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des Produits/Services pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée qui est déterminée selon le Produit/Service choisi.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Produits/Services sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Produit/Service fourni au Client.
Article 12 – Communication et références Client
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des Produits/Services fournis en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 13 – Droit applicable et langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Si vous n’êtes pas satisfait du service, merci de le faire savoir rapidement par e-mail : hello@frenchtouchenglish.fr
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.